Quels sont les enjeux sociaux et humains de la trêve hivernale ?
Durant la trêve hivernale, un propriétaire aura droit de lancer un procès d’expulsion pour de diverses raisons. Pourtant, en attirant le juge du conseil pour suivre cette procédure, et si le juge ordonnait d’effectuer l’expulsion, elle sera alors tangible dès…
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