Durant la trêve hivernale, un propriétaire aura droit de lancer un procès d’expulsion pour de diverses raisons. Pourtant, en attirant le juge du conseil pour suivre cette procédure, et si le juge ordonnait d’effectuer l’expulsion, elle sera alors tangible dès la fin de la trêve. Mais quelles sont les normes qui prouvent celui-ci ?
Qu’est-ce que la trêve hivernale ?
Chaque année, le mois de novembre jusqu’au mois de mars, les locataires ne peuvent être renvoyés, même si un procès l’accepte à cause de la loi qui a été créée à l’intuition de l’abbé Pierre. Pourtant, la trêve hivernale est un agencement qui interdit le bannissement des preneurs. Et le jugement de prestation d’énergie (électricité) pour le non-paiement durant les mois les plus flegmatiques de l’année. Mais, elle n’empêche pas toutes les expulsions. Si l’habitation se voit dans un immeuble ayant fait la chose d’un arrêté de risque, par exemple, le logement ne convient pas au nombre de la famille qui l’utilise. Donc, l’expulsion peut se poursuivre et les individus peuvent alors reprendre une place d’hébergement. Par contre, cette année, à cause de l’infection de coronavirus (Covid-19), la date de fin de la trêve hivernale est repoussée. Cela est annoncé par le chef de l’État.
Quels sont les enjeux sociaux et humains de la trêve hivernale ?
Sur la matière sociale et humaine, la trêve hivernale joue un rôle important. Car d’après la loi, un propriétaire ne peut pas forcer directement un locataire qui ne veut pas partir dans un logement qu’il louait. Mais s’il s’agit d’un non-paiement de loyer ou autre. Alors, la loi en vertu de l’article 226-4-2 du Code pénal doit être appliquée. C’est à dire, tout propriétaire doit suivre les procès a été mise par cette loi. Pour ne pas avoir une amende ou autre pénalité de non-considération de la loi, notamment, la propriétaire peut faire appel au préfet pour poser la décision de justice, ce qui veut dire : le concours de la force publique. Par contre, si le préfet ne prend pas en compte ce qui doit être fait. Alors, la propriétaire auras droits d’un dédommagement par les bailleurs.
Dans quel cas la trêve hivernale ne s’applique pas ?
La trêve hivernale ne s’applique pas lorsque le bailleur social fournit une autre habitation au locataire. Mais celui-ci doit satisfaire aux besoins familiaux du locataire et la taille de la famille qui ont recours. Notamment, le nombre de chambres correspond au nombre de personnes. Puis, sur un cas critique, par exemple, le logement se trouve dans un état de danger. Alors, la trêve n’intervient non plus. Ce qui veut dire, le renvoi peut poursuivre si cela concerne un bien immobilier qui n’est pas un logement.
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